Classification

L'ACP est un certificat obligatoire pour créer son entreprise de transport de marchandises.

Pour le transport de passagers, l'attestation n'est pas obligatoire.

Fonction

L’accès à la profession de transporteur fluvial de marchandises est réglementé et pour cela sa capacité à diriger une entreprise est subordonnée à la possession d’un document officiel l'Attestation de Capacité Professionnelle (ACP).

L'ACP permet d'acquérir les bases d’un métier qui n’est plus seulement celui d’exécuteur d’un transport mais également celui de gestionnaire d’entreprise.

Secteur d'activité

Transport fluvial de marchandises

Enseignements

L'ACP n'a pas vocation à établir que les compétences en matière de navigation, conduite et entretien du bateau sont acquises mais elle doit attester que le candidat dispose de connaissances suffisantes en :

Droit (civil, commercial, social et fiscal) :

• les contrats en général,
• contrats de transport, en particulier la responsabilité du transporteur (nature et limites),
• les sociétés commerciales,
• les livres de commerce,
• la réglementation du travail, la sécurité sociale,
• le régime fiscal.

Gestion commerciale et financière de l’entreprise :

• les modalités de paiement et de financement,
• le calcul du prix de revient,
• le régime des prix et des conditions de transport,
• la comptabilité commerciale,
• les assurances
• les factures,
• les auxiliaires de transport.

Règles d'accès à la profession et au marché :

• les dispositions relatives à l'accès à la profession et son exercice,
• les régimes d'affrètement,
• les documents de transport.

Normes et exploitations techniques

• Les caractéristiques techniques des bateaux,
• le choix du bateau,
• l'immatriculation.

Sécurité

• Les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière de circulation sur les voies navigables,
• la prévention des accidents et les mesures à prendre en cas d'accident.

Le candidat peut choisir une option internationale qui porte sur les :

• normes communautaires, conventions et accords internationaux,
• pratiques et formalités douanières,
• réglementations de police de circulation dans les Etats membres.

Qui doit être titulaire de l'ACP ?

Toutes les personnes exploitant un bateau pour leur propre compte et cela quelle que soit la forme juridique de l’entreprise doivent être titulaire de l’ACP.

Le titulaire de l’ACP est la personne ou une des personnes qui dirige effectivement et en permanence l’activité de transport.

L’ACP est personnelle et sa durée de validité est illimitée.

Comment obtenir l'ACP ?

• soit après passage d’un examen oral : en candidat libre (la demande doit être effectuée auprès de Voies navigables de France).

Afin de pouvoir préparer au mieux cet examen, Voies navigables de France, via un organisme de formation, propose un stage facultatif de trois semaines consécutives, une fois par an (91 heures de formation) où l'ensemble des thèmes principaux pour la gestion d'une entreprise, notamment artisanale, sont enseignés. Une journée de révision vient en fin de stage afin de récapituler l’enseignement dispensé de façon à mettre les candidats en situation de préparation à l’examen.

Les sessions d'examens ont lieu plusieurs fois par an, dans la région parisienne.

La mention complémentaire transporteur fluvial, dispensée par le Centre de formation des apprentis de la navigation intérieure (CFANI), permet également de préparer cet examen à la suite d’une formation de type CAP transporteur fluvial.

• soit au titre d’une équivalence avec un diplôme de l’enseignement supérieur spécialisé en transport sanctionnant une formation qui permette d’assurer la direction d’une entreprise de transport, ou un diplôme d’enseignement technique, sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport.
• soit au titre d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans à des fonctions de direction ou d’encadrement dans une entreprise de transport de marchandises par voie navigable ou une entreprise qui relève du domaine du transport et ce quel que soit le mode de transport (routier, aérien, ferroviaire…)

Les transporteurs routiers pourront sur dossier obtenir l'Attestation de Capacité Professionnelle, par équivalence, s'ils justifient d'au moins trois ans d'expériences professionnelles et/ou s'ils sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur spécialisé dans les transports.
Cette équivalence est subordonnée à la constitution d'un dossier qui sera examiné par une commission.
Source : Bureau de l'organisation de la Réglementation et de la sécurité du transport fluvial. 01 40 81 19 36

Coût de la formation

Le passage à l'examen de l'Attestation de Capacité professionnelle est gratuit.

Le stage préparatoire à l'examen est de 730 €.

Contact et renseignements

Les inscriptions à l’examen, les demandes d’ACP par équivalence et de stages sont à adresser à :

Voies Navigables de France
175 Rue Ludovic Boutleux
B.P. 820
62408 Béthune Cedex
Tél. : 03 21 63 24 24